P-12, r. 5.1.1 - Règlement sur la détention de sommes et de biens par les podiatres

Article 7 Versions de la disposition

2022-09-01

7. Le podiatre tient un registre dans lequel il inscrit, par ordre chronologique, l’information suivante:

1°  pour chaque somme ou bien reçu:

a)  la date de sa réception;

b)  la somme reçue ou la description du bien;

c)  le nom du patient de qui provient la somme ou le bien;

d)  le numéro de dossier afférent;

e)  le numéro du reçu;

f)  la fin pour laquelle la somme ou le bien est reçu;

g)  pour la détention d’une somme, le nom de l’établissement financier où toute somme est déposée, le numéro de la succursale de cet établissement, le numéro du compte et le nom du titulaire du compte;

h)  pour la détention d’un bien, l’endroit où le bien est détenu et, le cas échéant, tout changement d’endroit subséquent;

2°  pour chaque somme débitée ou remise d’un bien:

a)  la date du retrait ou de la remise;

b)  la somme retirée ou la description du bien remis;

c)  le nom du patient pour le compte duquel le retrait ou la remise est effectuée;

d)  le numéro du dossier en lien avec le retrait ou la remise, le cas échéant;

e)  la fin pour laquelle le retrait ou la remise est effectuée.

Le podiatre qui confie à un tiers la responsabilité de tenir un registre doit s’assurer que celui-ci est tenu conformément aux dispositions du présent règlement.

Décision OPQ 2022-619, a. 7.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

7. Le podiatre tient un registre dans lequel il inscrit, par ordre chronologique, l’information suivante:

1°  pour chaque somme ou bien reçu:

a)  la date de sa réception;

b)  la somme reçue ou la description du bien;

c)  le nom du patient de qui provient la somme ou le bien;

d)  le numéro de dossier afférent;

e)  le numéro du reçu;

f)  la fin pour laquelle la somme ou le bien est reçu;

g)  pour la détention d’une somme, le nom de l’établissement financier où toute somme est déposée, le numéro de la succursale de cet établissement, le numéro du compte et le nom du titulaire du compte;

h)  pour la détention d’un bien, l’endroit où le bien est détenu et, le cas échéant, tout changement d’endroit subséquent;

2°  pour chaque somme débitée ou remise d’un bien:

a)  la date du retrait ou de la remise;

b)  la somme retirée ou la description du bien remis;

c)  le nom du patient pour le compte duquel le retrait ou la remise est effectuée;

d)  le numéro du dossier en lien avec le retrait ou la remise, le cas échéant;

e)  la fin pour laquelle le retrait ou la remise est effectuée.

Le podiatre qui confie à un tiers la responsabilité de tenir un registre doit s’assurer que celui-ci est tenu conformément aux dispositions du présent règlement.

Décision OPQ 2022-619, a. 7.